MENTIONS LÉGALES
Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.
1) Le prestataire
Entreprise Individuelle A cœur où vert 97
Immatriculation au RCS : Fort-de-France 902487685 ; Numéro SIRET : 902 487 685 000 31
Adresse : Quartier Taupinière 97223 Le Diamant
Numéro de téléphone : 0696 08 13 31
Adresse e-mail : acoeurouvert97@gmail.com; site internet : www.acoeurouvert97.com
2) Services proposés
Les services proposés de façon non exhaustive sont les suivants :
- Entretien d'espace vert.
- Élagage.
- Tonte de pelouse
- Paillage et Binage
- Pose de composteur
- Enlèvement de déchets vert.
- Nettoyage haute pression
- Aménagement paysager et petits bricolages
- Ménage
- Coaching en entreprise de service à la personne
Les services offerts aux particuliers dans le cadre de services à la personne sont les entretiens réguliers et les remises en état se définissant par :
- Tonte de pelouse
- Binage si possible et nécessaire
- Paillage si possible et nécessaire
- Taille de haies et arbuste si possible et nécessaire
- Enlèvement de déchets verts
- Nettoyage haute pression
- Ménage à domicile
Ils sont réalisés sous l’appellation A Cœur ou Vert SAP par le biais de l’adhésion à la coopérative de service à la personne UNIPROS
3) Unipros
À Cœur où Vert 97 certifie avoir adhéré aux services et souscrit aux parts sociales de la Coopérative SAP Unipros le 21 novembre 2022.
142 Rue de Rivoli
75001 PARIS
Tél : 0805381161 ; 0189714825
Site internet : www.unipros.coop
Mail : contact@unipros.coop
SAS Coopérative d'intérêts collectifs
SIREN : 850484650 -TVA Intracommunautaire : FR9850484650
Agrément simple n°SAP850484650
UNIPROS est un intermédiaire entre le client et A Cœur ou Vert 97 lui permettant de bénéficier notamment de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Toutes les réclamations concernant les prestations doivent être faites par mail avec photos à l’appui dans les 48h après l’intervention à l’adresse contact.acoeurouvert97@gmail.com
4) Les tarifs
La commande de service nécessite l’établissement d’un devis. A aucun moment le client ne peut décider lui-même de son tarif. Toute insatisfaction doit être signifiée dans un délai 48h après intervention photos à l’appui en vue de négociation à l’amiable.
5) Conditions de paiement
En règle générale, les paiements peuvent se faire en espèces, carte bancaire ou virement dès fourniture du service. Les particuliers souhaitant bénéficier de réduction fiscale ne pourront pas régler en espèce ni par chèque. Ils peuvent éventuellement payer par chèques CESU ou avance immédiate du crédit d’impôt. Leurs paiements se font par le biais de la plateforme UNIPROS. Dans le cadre d’un entretient mensuel les virements doivent être faits après réception de leur facture chaque 26 du mois et au plus tard le 5 du mois suivant. Un acompte de 30% peut être exigé avant d’effectuer des travaux. Les retards de paiements entrainent des frais de pénalité de 25% du montant HT de la facture ainsi que la suspension des entretiens. Nous n’acceptons plus les paiements par chèques.
6) Commandes
Toute intervention doit faire l'objet d'un devis ou d'un contrat d'entretien signé avec bon pour accord ou validation par signature électronique. Celle-ci est effectuée dans un délai minimum de 15 jours après signature afin de respecter un délai de rétractation de 14 jours et selon une planification envoyée par messagerie. Toutefois si la prestation est effectuée avant ce délais le client perds légalement son droit de rétractation.
7) Fourniture et prestation
Le client a la responsabilité de laisser libre l'espace à entretenir. C'est ainsi :
- Qu'il en permet l'accès aux dates prévues pour les passages
- Qu’il élimine tous déchets et encombrants qui pourraient gêner la prestation.
La présence de déjections d'animaux domestiques peut faire l'objet d'une facturation complémentaire de 10€HT.
L'entretien mensuel régulier comprends la tonte de pelouse, la taille de haies et arbustes à hauteur d’homme si possible et nécessaire, le binage selon la saison si possible et nécessaire, ainsi que l'élimination de déchets verts.
L’élimination des déchets pourra faire l’objet d’une surfacturation. Un jardin en trop mauvais état fera l’objet d’une tarification de remise en état et non d’entretien. Certaines prestations comme les élagages le maraichage ou la remise en état sont par nature toujours occasionnelles. Dans le cadre d’un aménagement paysagé la fourniture est facturée si nécessaire. Seuls les entretiens peuvent bénéficier de réduction d’impôts grâce à notre adhésion à un coopérative de service à la personne.
8) Planification
Les clients n’ont pas la possibilité de choisir leurs dates de passage. Les planifications se font mensuellement par secteur géographique et/ou durée d’intervention. Les dates de passage prévisionnelles sont transmises au client par messagerie à partir du 25 de chaque mois. La moyenne étant de deux passages mensuels. Tous passage annulé par le client sans possibilité de reprogrammation est considéré comme dû.
Le client pourra annuler sa commande dans un délais de 20 jours après dépassement de la date prévisionnelle, dans le cadre de l’absence total de passage mensuel. Le client ne peut pas modifier le lieu de fourniture de prestation de service. Cette modification doit faire l’objet de l’établissement d’un nouveau devis.
Les réclamations peuvent être faites dans un délai de 2 jours par mail à l’adresse contact.acoeurouvert97@gmail.com
Parce que nous travaillons avec des humains et la nature les dates fournies sont des prévisions susceptibles d’être modifiée pour intempéries, mouvements sociaux, logistique ou maladie notamment sans qu’aucun recours ne soit possible.
9) Logiciel de gestion de tournée : antsrout
Antsway SA
92 rue du sergent Blandan, ARTEM, CS 14234
54000 Nancy
Société Anonyme au capital de 120 666,60 €
SIRET : 81226340800021 RCS de Nancy
TVA : FR80812263408
Afin de garder la traçabilité de nos programmations, de nos reprogrammations et de nos interventions notamment en cas de litige, mais aussi pour une meilleure communication nous utilisons le logiciel de gestion de tournée AntsRoute.
Les clients sont priés de ne pas tenir compte des horaires indiquées par AntsRoute qui ne sont pas forcément calculées de façon optimum sur notre territoire.
De façon générale et en dehors des devis aucun horaire n’est défini avec le client. Les interventions se font de 6h30 à 15H30 ;
10) Engagements et entretiens
Dans le cadre des entretiens, tous mois ayant fait l'objet d'au moins un passage est intégralement dû dans la mesure où l'entretien du jardin pourra représenter une surcharge de travail le mois suivant.
Toute acceptation de devis d’entretien entraine un engagement de 6 mois minimum. La commande se matérialise par une prestation continue après acceptation du devis qui se renouvelle tacitement. Le client a la possibilité de résilier son contrat dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois une fois le délais d’engament passé.
Le détail de la prestation s’adapte en fonction du besoin du jardin déterminé par le jardinier.
11) Sécurité
A partir du moment où la prestation, commence l’espace est considéré comme une zone de chantier. L’accès doit y être limité afin d’éviter tout accident.
Seul Mr DAVIDAS peut donner des directives aux apprentis. Il est interdit de déranger les ouvriers pendant leur fonction. Toute réclamation doit être faite par mail dans un délais de 48h maximum après intervention.
12) Congés et fermeture
L’entreprise sera fermée une quinzaine de jours trois fois dans l’année en fonction des impératifs familiaux et afin de contribuer au repos des ouvriers et à la maintenance des véhicules et matériels.
Les tarifs des prestations d’entretien resteront les même durant ces périodes et ne pourront pas faire l’objet de réduction. Ces périodes ayant déjà été défalquées lors de la réalisation du devis.
13) Annulation de la commande et droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après signature du bon pour accord. Toutefois si la prestation de service est réalisée avant ce délais le client perds légalement ce droit.
En dehors du délai de rétraction toute commande signée par bon pour accord ou signature électronique est due.
La commande se matérialise par une prestation continue qui se renouvelle tacitement. Le client a la possibilité de résilier son contrat dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois après une période d’engagement de 6 mois pour les entretiens.
Le prestataire peut mettre terme à la prestation à tout moment notamment en cas de retard ou défaut de paiements ou de tout manque de respect des CGV par le client.
14) Savoir être et valeur
Le prestataire et le client s’engagent à avoir des échanges courtois et respectueux l’un envers l’autre. Tout abus peut mener à une rupture contrat.
15) Responsabilité du Prestataire – Garanties
Dans le cadre d’une prestation ponctuelle, le prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais impartis. Le non-respect de cet engagement entraine une rupture de contrat et un remboursement des frais avancés dans un délais de 90 jours.
Dans le cadre des entretiens, ou remise en état avant entretien ou aménagement paysager avant entretien, en cas d’empêchement lié au prestataire une reprogrammation est proposée. En cas de refus de cette date par le client la prestation est considérée comme due.
16) Traitement des données personnelles
La finalité du traitement des données personnelles collectées auprès des clients est uniquement pour la vente et la réalisation des services par l'entreprise.
Il s’agit des prénoms, noms, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire).
À Cœur où vert est responsable des données collectées.
Les données personnelles conservées ne sont que celles qui sont nécessaires à la tenue de la comptabilité.
17) Date de mise en vigueur
Les présentes conditions générales de vente sont mises en vigueur à compter du 20 décembre 2024.
18) Hébergeur
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : Veuillez cliquer ici.
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